COMPTE RENDU DE LA CCPL
(COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE)
du 03 mars 2020
La commission paritaire du 3 mars 2020 pour le secondaire a eu pour principal objet le classement des candidatures à des postes de résidents en Allemagne. La procédure s'avère complexe avec de nouveaux barèmes qui intègrent les candidats évalués selon les modalités dites PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations ) pour les mettre sur un pied d'égalité avec les candidats notés selon les modalités précèdentes. Une fois encore, nous avons été amenés à corriger plusieurs classements suite à des erreurs de l'administration qui a bien voulu systématiquement convenir de nos corrections. Nous constatons comme l'an dernier que la limitation à 6 ans du détachement par le Ministère de l'Éducation Nationale n'a pas pour effet d'augmenter la mobilité de nos collègues : seulement 9 postes vacants ou susceptibles d'être vacants étaient affichés, nous avons examiné seulement 3 candidatures en SVT, 5 seulement en SES. D'une manière générale, le nombre de candidatures était relativement réduit et plusieurs candidats ayant au prélable contacté le Snes en Allemagne ont renoncé à candidater après avoir mis en balance leur traitement futur, leur situation familiale et le coût de la vie en local ...
Nous avions par ailleurs fait remonter au service culturel de l'Ambassade un certain nombre de questions diverses auxquelles l'administration a répondu par écrit. Nous reproduisons ci dessous les questions, les réponses de l'administration et les commentaires qu'elles ont suscités de notre part qui figurent également dans le rapport officiel (déjà finalisé, signé et envoyé à l'AEFE, nouvelle procédure à l'origine d'un petit retard de mise en ligne).
Questions diverses CCPL du 03 mars 2020
1. Les barèmes des recrutés locaux ne prévoient pas de priorité pour obtenir un poste en Allemagne après une mesure de carte scolaire : peut-on en prévoir une le cas échéant ?
Réponse de l'administration :
Le point 2.a) prévoit “Expérience professionnelle d’enseignement dans l’établissement » dans le règlement intérieur de la CCPL 1. Nous proposons 6 points quand ils sont dans l’établissement, 4 points dans le réseau Allemagne et 2 points dans le reste du réseau AEFE. Une consultation des membres de la CCPL 1 et 2 pourra se faire ultérieurement par voie électronique pour adopter cette modification.
Commentaire du SNES :
Le SNES indique que la situation de PDL frappés par des mesures de carte scolaire n’a pas été envisagée dans le barème et qu’il conviendrait de leur accorder une priorité sur des emplois de PDL dans leur matière en Allemagne dont la durée serait à déterminer, ce à quoi l’administration veut bien convenir. Une proposition de modification de barème sera étudiée en juin.
2. L'organisation de séjours pédagogiques peut faire l'objet de versements d'Indemnités de Mission Particulière. Or, d'un établissement à l'autre, voire à l'intérieur du même établissement, les modalités d'attribution sont très variables (à Sarrebruck par exemple, l'organisation d'un échange est rémunérée à hauteur d'une IMP tandis que l'organisation d'un voyage ne l'est que pour un demi IMP). En l'absence de conseil pédagogique dans les LFA et au FG, pourrait-on prévoir une procédure transparente d'attributions des IMP permettant de légitimer leur répartition ?
Réponse de l'administration :
L'utilisation des IMP et des HSE relève de la décision de chaque l'établissement, en rapport avec les priorités qu'il se fixe et de son projet d'établissement.
Pour le Lycée franco-allemand de Sarrebruck, en l'absence d'un service de gestion administrative et financière, l'organisation d'un voyage scolaire est un travail plus conséquent pour l'enseignant que dans le contexte d'un établissement français qui dispose de ce service
Dans un objectif de transparence et pour remplacer le conseil pédagogique, la proviseure française a organisé au 3e trimestre de l'année scolaire dernière une réunion à laquelle étaient conviés tous les professeurs. Elle y a présenté la demande de réduction des IMP par l'agence et une proposition de nouveaux critères d'attribution des IMP. Une des propositions était la suppression des IMP pour l'organisation de voyages scolaires. Seule l'organisation d'échanges scolaires, porteurs de l'image internationale et interculturelle de l'établissement et nécessitant un suivi plus important de la part des professeurs organisateurs, fait encore l'objet d'une attribution d'IMP. Les autres voyages font l'objet d'une compensation sous forme d'HSE. Cette décision a permis aussi d'apporter plus d'équité dans la mesure où certains collègues bénéficiaient depuis des années d'une IMP, quand d'autres collègues organisaient des voyages sans aucune compensation.
Commentaire du SNES :
Le SNES demande à ce que l’on réfléchisse à une procédure transparente dans les trois établissements.
3. L'organisation des premières E3C a rencontré plusieurs obstacles (les scanners ont eu des problèmes de mise à jour qui a retardé leur usage, le retour des copies a été prévu au retour des vacances d'hiver de certains établissements - les délais de 21 jours de correction et les retards obligeront des collègues à corriger exclusivement pendant leur congé alors qu'aucune procédure d'harmonisation n'a été prévue et que les sujets sont fournis sans grille ou barème de correction, les sujets ne sont pas donnés avec les copies alors que les banques de données ne sont pas accessibles, le panachage des copies peut faire qu'un même correcteur corrige plusieurs sujets - jusqu'à 3 sujets différents - les convocations ne mentionnent pas le nombre de copies à corriger). Peut-on améliorer cette procédure, voire, comme c'est une forte demande syndicale, supprimer ou alléger cet ensemble d'épreuves qui place les élèves aussi en situation de stress pour un bénéfice pédagogique qui semble très limité ?
Réponse de l'administration :
Ce n’est pas à l’AEFE de prendre la décision de supprimer ou d’alléger ces épreuves. Il s’agit d’un dispositif national qui prend appui sur des textes officiels.
A Berlin, à titre d’exemples :
• Du retard pris dans l’attribution des copies liées notamment à :
o une découverte de l’outil « Santorin » et d’une logique différente de Viatique tant pour la numérisation que l’attribution de lots de correction
o des difficultés techniques
o un temps très long de numérisation (par paquet de 10 à 15 feuilles maximum) ce qui a nécessité plus de 10h de numérisation au CPE, proviseur et référent informatique
• Pas de corrections mutualisées au niveau de la zone pour cette première série pour tenir compte des spécificités du lycée (un professeur d’histoire et un professeur de géographie, des enseignants relevant de l’administration allemande, des copies pouvant compter pour l’ABITUR) ce qui a entrainé un surcroit de travail pour la proviseure française dans l’attribution des copies aux correcteurs (missions prises en charge normalement par le rectorat) car prise en compte de différents critères :
o un nombre de copies quasi identiques à ceux du nombre d’élèves en cours
o en histoire/géographie, le nombre de copies à corriger est entre 17 et 20
o en langue vivante entre 10 et 25 maximum (en moyenne 18 copies)
o 1 sujet par collègue, sauf pour deux ou trois collègues en LV qui ont deux sujets maximum
o pour les langues vivantes, soit que des LVA soit que des LVB (sauf pour deux / trois collègues)
Par contre pour faciliter la correction : un accord de la double direction a permis de banaliser des demi-journées par équipe, pour se familiariser avec l’outil de correction dématérialisé grâce à l’accompagnement des collègues de l’administration française déjà habitués à ce type de correction et pour se mettre d’accord sur des éléments de barème.
Commentaire du SNES :
Le SNES indique que la question a aussi été évoquée à l’AEFE lors du Comité Technique du 25 février, qui renvoie aux chefs d’établissement la responsabilité d’organiser des commissions d’harmonisation. Ceci semble peu compatible ou très complexe à mettre en œuvre de l’avis général dans le cadre d’une mutualisation à l’échelle de la zone de correction Baccalauréat.
4. Les personnels détachés du Lycée franco-allemand de Sarrebruck s'inquiètent de certaines déclarations de leur proviseure évoquant des aménagements de calendrier scolaire afin de rapprocher celui du LFA de celui des établissements du land de Sarre. Ils s'opposent à un raccourcissement de leurs congés sachant que leur statut interdit une contrepartie financière. Leur opposition est d'autant plus vive que le Land de Sarre n'est pas à l'origine de cette volonté de rapprochement. Quelle est la position du service culturel de l'Ambassade à ce propos ?
Réponse de l'administration :
Le service culturel de l’Ambassade a conseillé à la direction du LFA de se fonder sur la circulaire de l’AEFE sur les calendriers scolaires qui renvoie au code de l’Education avec le principe des 36 semaines et qui mentionne la nécessité de tenir compte du contexte local.
C’est pourquoi la direction du LFA de Sarrebruck a proposé aux enseignants de créer un groupe de travail spécifiquement sur ce sujet.
Commentaire du SNES :
Le SNES prend note et suivra les réunions de ce groupe de travail en local.
5. En période de campagne électorale, le député de la majorité dans notre circonscription implique des élèves du Französisches Gymnasium à Berlin, du Lycée Victor Hugo à Francfort/M. et du Lycée Français à Düsseldorf dans des "réunions citoyennes" sur le thème de la transition écologique. Est-il pertinent d'associer des élèves à cette démarche de communication ?
Réponse de l'administration :
Cette démarche de la part des élus n’est pas nouvelle dans nos établissements. On peut citer le Parlement des enfants qui est une action où est fortement impliqué le Député Petit et à laquelle participent beaucoup d’établissements du réseau.
Il s’agit bien là d’une activité initiée hors temps scolaire et qui ne revêt aucun caractère obligatoire pour les élèves.
Le Député Petit, dans sa démarche (flyers, affiches, communiqués), ne s’est jamais présenté comme faisant partie d’une liste électorale mais bien comme élu siégeant à l’assemblée nationale et intermédiaire entre les citoyens et l’administration publique française. Il s’assure de la protection des intérêts de la population.
L’éducation à la citoyenneté des élèves fait partie intégrante de l’enseignement français. La thématique retenue (transition écologique) est d’actualité et touche particulièrement les jeunes.
Commentaire du SNES :
Compte tenu du faible nombre d’élus français en Allemagne, le SNES considère que l’éducation à la citoyenneté, qui suppose la pluralité des points de vue, n’est pas forcément à l’honneur dans cette démarche. Concernant le thème de la transition écologique, de nombreuses personnes plus expertes pouvaient être trouvées à Berlin s’il s’agissait d’organiser un débat sur cette problématique cruciale.
6. Les représentants du personnel demandent un point d'étape sur les négociations des grilles des Personnels de Droit Local à Munich / Sarrebruck / Fribourg.
Le DAF de Munich a mené récemment deux réunions spécifiques sur ce sujet avec les membres du Betriebsrat : le 9 décembre 2019 et le 13 janvier 2020.
La direction reste prête à poursuivre les discussions avec le Betriebsrat dans les prochains mois.
Commentaire du SNES :
Spécifiquement, la reprise d'ancienneté dans les grilles de Munich avait déjà fait l'objet d'une question lors de la CCPL de Juin. L'administratiobn avait alors répondu qu'une simulation avait été envoyée en avril dernier à la DRH de l'AEFE par la direction du lycée français de Munich (coût d'une reprise totale d'ancienneté, d'une reprise à 10 ans ou à 5 ans tel qu'aujourd'hui). L'AEFE n'a toujours pas donné de réponse à l'établissement.
