Articles

Compte rendu de la CCPL du 28 02 2019

La CCPL (Commission Consultative Paritaire Locale) de l'AEFE pour l'Allemagne s'est tenue le jeudi 28 février dans les locaux de l'Ambassade de France à Berlin. Son objet principal est de procéder au recrutement des candidats à des postes de résidents en Allemagne. Les commissaires paritaires ont vérifié le mercredi 27 février les barèmes des 131 candidats et obtenu des rectifications conformes à leurs calculs le lendemain. L'administration ne s'oppose actuellement absolument pas au respect des barèmes, ce dont le SNES se félicite.

Le SNES a par ailleurs adressé les questions suivantes à l'administration qui ont obtenu les réponses dont nous faisons le compte rendu ci après.

 

Question 1 :

- organisation du baccalauréat : serait-il possible de revenir à la saisie des informations concernant les missions des enseignants telle qu'elle était effectuée il y a deux ans ?

(Il serait plus simple que chaque établissement saisisse les informations relatives à ses propres enseignants envoyés en mission. Ceci devrait limiter les erreurs de saisie. L'année dernière, les établissements ont saisi les informations relativement aux corrections faites pour leurs élèves, mais comme le même enseignant peut corriger Budapest, Prague, Bucarest, etc ... cela multiplie les risques d'erreur ou omissions.)

réponse 1 :

De nombreuses difficultés sont remontées au niveau des établissement et de l’agence. Un groupe de travail impliquant la Direction des Ressources Humaines et le service pédagogique de l'AEFE est en train de définir une nouvelle procédure. Il est à noter qu'une seule personne est en charge des examens à l'AEFE (au niveau mondial ... )

 

Question 2 :

- Personnels de Droit Local (PDL) : pourrait-on définir et/ou rappeler un seuil en termes de durée de contrat, de nombre d'heures effectuées à partir duquel une consultation de la CCPL devient impérative ?

réponse 2 :

Le contrat doit être supérieur à 6 mois à temps plein. En Allemagne, dans la mesure où de nombreux contrats locaux sont à temps partiel, la CCPL est convoquée à partir d'un contrat à mi-temps d'au moins 6 mois.

Un congé de maternité ne doit donc pas passer en CCPL des recrutés locaux, même si l’agent peut décider très tard de prolonger son congé de maternité en temps partiel ou congès parental.

 

Question 3 :

- Les dernières années, les EGD (Établissements en Gestion Directe) ont limité à 5 ans la reprise d’ancienneté des enseignants recrutés en local. Cette mesure génère des difficultés de recrutement. Pourrait-on l'abolir ?

réponse 3 :

Le 7 février 2018, le Comité Technique de l'AEFE a donné la possibilité d’abolir cette limite en tenant compte des capacités financières des établissements. Il a été demandé aux différents EGD d'evaluer le coût de l'abolition de cette mesure. Cette évaluation a été faite à Munich, où les difficultés de recrutement se font sentir, notamment pour les personnels certifiés allemands. Le coût d'une reprise intégrale d'ancienneté pour l'établissement est tout à fait supportable.

A Berlin, une telle évaluation n'a pas encore été faite (remarque du SNES - non faite lors de la CCPL : à noter d'ailleurs que les difficultés de recrutement à Berlin sont inconnues des commissaires paritaires : les enseignants allemands travaillant à l'école primaire (l'école Voltaire qui a le statut d' Ersatzschule) sont recrutés par la " Förderverein " de l'établissement hors commission paritaire - les commissaires paritaires n'ont même pas accès à leur grille de rémunération ... )

A Munich, il est d'ores et déjà décidé que les prochains PDL recrutés seront intégrés dans les grilles selon leur ancienneté réelle.

Aucune information n'a été donnée concernant Francfort.

 

Question 3bis :

Dans l'hypothèse où cette mesure serait abolie à Berlin, pourrait-on imaginer une remontée d'échelon pour les quelques PDL recrutés pendant la période dont la reprise d’ancienneté a été limitée à 5 ans ? Par le passé cette rétroactivité avait été déjà pratiquée.

réponse 3bis :

La direction de l'établissement rappelle qu'une nouvelle grille plus avantageuse pour les PDL vient d'être votée en conseil d'Établissement et qu'une telle mesure n'est pas à l'ordre du jour.

 

Question 4 :

- Les exonérations de frais de scolarité pour les PDL varient d'un EGD à un autre.

Pourrait-on s'acheminer vers une exonération totale ?

réponse 4 :

Pour l'heure, aucune négociation n'est ouverte à ce sujet dans les EGD d'Allemagne, les établissements à gestion parentale pouvant d'ailleurs plus librement prendre ce type de décision.

 

Question 5 :

- Barème de recrutement résident : peut-on déjà déterminer un calendrier pour l'élaboration

d'un nouveau barème de recrutement des résidents relativement à la mise en place du

protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) ?

réponse 5 :

Une première réunion aura lieu en Allemagne après communication des résultats du groupe de travail mis en place à ce sujet à l'AEFE qui devraient être conus à partir du 26 mars 2019.

 

Question 6 :

- Premier bilan des effets de la limitation des détachements à 6 ans sur la « mobilité des

résidents « .

réponse 6 :

L'administration a fait le bilan suivant pour l'Allemagne :

en 2018 : 120 candidats pour 12 postes vacants ou susceptibles d'être vacants.

en 2019 : 131 candidats pour 11 postes vacants ou susceptibles d'être vacants (en réalité seulement 9 car deux ont été supprimés au Comité Technique du 13 février)

Le SNES a fait un bilan du nombre de postes vacants ou susceptibles d'être vacants en Allemagne de 2007 à 2019 : la moyenne est de 22,7 postes de 2007 à 2017 et de 10 les deux dernières années : on voit bien les effets pervers de la circulaire du Ministère de l'Éducation Nationale visant à développer la " mobilité " des résidents et qui pousse en fait les personnels en poste à ne plus demander d'autre poste ...

 

Question 7 :

- Tout enseignant possède un compte personnel de formation sur lequel sont cumulées chaque année des heures donnant droit à formation professionnelle (y compris hors éducation nationale). L'AEFE est censée avoir mis en place le dispositif et la procédure à suivre depuis janvier 2019 : qu'en est-il réellement ?

réponse 7 :

Une Réunion des personnels de direction de tous les établissements de la zone aura lieu en mars et cette question sera abordée.

 

Question 8 :

- Des formations des enseignants relatives à la réforme en cours du lycée / Baccalauréat étaient prévues initialement au premier semestre 2019. L'AEFE les a annulées.

Que doit-on en penser ?

réponse 8 :

Les formations de formateurs sont en passe d’être achevées. Les stages pour les enseignants n'ont pas étéannulés mais reportés (et auront lieu encore pendant cette année scolaire) : il s'agira de deux ou trois formations par bloc de matière et les chefs d’établissement désigneront le public de ces stages.

L'année scolaire prochaine, le Plan Régional de Formation sera quasiment exclusivement centré autour du baccalauréat, au niveau disciplinaire.

 

Question 9 :

- Afin de pouvoir calculer le nombre de postes financés par la Schulbehörde relativement au nombre de postes total dans le futur Lycée Franco-Allemand de Hambourg, le Betriebsrat de l'établissement de Hambourg - qui travaille avec le futur proviseur du Lycée Franco-Allemand sur ce dossier - demande que soit certifiée par écrit la prise en charge financière par l'AEFE des 16 postes de résidents du futur LFA.

réponse 9 :

Une lettre d’attention doit être signée entre l’Agence, la Schulbehörde de Hambourg et le comité de gestion de l'école.

Cette lettre revenue hier (le 27/02) et a été validée. Il faut maintenant la retransmettre au secteur Europe de l'AEFE qui le transmettra au nouveau directeur de l'AEFE, Monsieur Brochet.

 

Question 9bis :

Selon cette lettre, la France s’engagerait à " transférer " les postes mais s’agit-il pour la France de les prendre en charge ?

réponse 9bis :

L'administration reconnaît qu'à ce stade, le terme employé n’est pas clair et que la formulation n'est donc pas satisfaisante. La préoccupation des collègues est légitime. L'ambassade va demander à l'AEFE de clarifier sa position.

 

Le SNES souhaite obtenir tous les documents concernant la transformation du lycée de Hambourg en LFA sitôt qu’ils seront officielllement signés par les parties. En l’absence de transmission, les personnels peuvent légitiment conclure que rien n’a été signé, ce qui du reste est le cas pour le moment.

L'administration souligne en tout cas qu'aucune fermeture de poste dans le secondaire n’est annoncée à Hambourg malgré un nombre d’élèves relativement faible dans l'établissement.

 

Sébastien Illiano, coordonnateur de SNES en Allemagne - avec l'appui des notes prises par Anne Videau, commissaire paritaire.