Vos droits

Les personnels de l’AEFE ont les mêmes droits syndicaux que ceux exerçant en France. Ce rappel pour ceux qui insinuent qu’il faut déposer un préavis ou des listes de grévistes ou que les contrats locaux n’ont pas le droit de grève.

Service

Le Décret de 1950 est toujours en vigueur :

- 18 heures pour les certifiés, 15 heures pour les agrégés, est un maximum de service. Si vous faites moins, vous serez payé normalement.

- Majorations de service : +1 heure lorsque vous avez plus de 8 H de cours avec moins de 20 élèves. Attention ! Les dédoublements de classe, modules, TP, ne sont pas concernés. Attention: si sur votre VS est coché classe entière au lieu de groupe, les divisions de moins de 20 élèves seront comptabilisées. Nous avons tenté de supprimer la majoration pour les groupes de langues, mais cela est resté sans suite faute de mobilisation. Les groupes de compétences ne sont pas obligatoires.

- Minoration de service d’une heure si vous enseignez plus de 6 heures en Première et Terminale (première chaire). Enfin, une seule heure supplémentaire année (HSA) peut être imposée, aucune HSE. Comptez bien vos heures et vos minutes, surtout lorsque vous travaillez en périodes de 45 minutes !

Attention également aux contrats locaux, les horaires dus et les modes de calcul des quotités sont les mêmes que pour les Résidents. Les heures statutaires (labo, cabinet, première chaire…) doivent être payées.

L’heure mensuelle d’information syndicale

Elle est régie par la circulaire n°10/CM du 14 février 1985 qui affirme que le décret du 28 mai 1982 est applicable pendant les heures de service. Il s’agit de prévenir le chef d’établissement une semaine à l’avance par écrit. Pas de préavis individuel, pas de liste de présents. Pas de calendrier fixé en début d’année. Tous les personnels peuvent y assister. Le fonctionnement du service pendant l’HMIS est à la responsabilité du chef d’établissement. Une HMIS n’est pas une réunion SNES.

Le Conseil d’établissement (CE)

Cette assemblée démocratique doit être consultée sur la carte des emplois (obligatoire dans les EGD). Créations, suppressions, non modification de postes doivent être votées et le résultat du vote noté au compte rendu. Le principe n’est pas que l’administration annonce ses décisions.

La Commission consultative paritaire locale (CCPL)

Les Commissions Consultatives Paritaires Locales du 2nd degré sont composées de 5 représentants de l’administration et de 5 représentants du personnel (5 commissaires SNES). Compétences : recrutement des personnels résidents ; recrutement et licenciement des personnels en contrat local dans les EGD. Elle est consultée, pour avis, de toutes les questions d’ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence. Les questions peuvent porter sur une demande d’exercice à temps partiel, de poursuite d’activité au-delà de la limite d’âge, de révisions de notation, d’évaluation…. Elle est consultée, s’il n’existe pas d’instances consultatives spécifiques destinées à représenter les agents en recrutement local, sur les règles et procédures de recrutement et de licenciement, les modèles de contrat de travail, l’élaboration de grilles de rémunération et les accords d’établissements. N’hésitez pas à contacter les Commissaires paritaires pour exposer votre cas.

Le Comité Technique (CT)

Réuni trois fois par an, après les CCPL, il s’occupe des créations et suppressions de postes d’expatriés et résidents (carte des emplois). Le SNES y siège majoritairement et peut donc intervenir si des demandes locales, votées normalement en CE, ne sont pas évoquées. Les questions diverses permettent l’évocation de problèmes locaux par vos représentants.

Inspection

Aujourd’hui, des IPR sont détachés auprès de l’AEFE. Leurs noms et matières sont sur le site de l’AEFE. Le BOEN du 02/02/2006 fixe leurs missions : évaluation des personnels (mission d’animation, impulsion, formation) ; adaptation des programmes français à l’étranger ; recrutement des personnels expatriés. Si le SNES se réjouit que les collègues puissent obtenir plus rapidement une inspection à leur demande, il reste vigilant quant au déroulement des inspections et à l’indépendance des inspecteurs, esprit qui n’a pas toujours prévalu lors des missions d’inspection. Rappel : le coordonnateur de l'AEFE n'est pas notre supérieur hiérarchique, mais le représentant de l'AEFE.

Avantage familial 

Il est cumulable avec le Kindergeld. Les collègues qui avaient renoncé au  Kindergeld pour toucher l'avantage familial ont été aidés par un courrier explicatif à réclamer auprès du SCAC. Les montants sont révisés en fonction des droits d’écolage uniquement. Le décret de 2002 dit qu’il s’agit d’une aide à la scolarisation. Le SNES insiste sur le fait que frais de scolarisation n’égale pas droits d’écolage. L'avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d'avantages de même nature ou de la prise en charge de frais de scolarité, accordés par l'employeur, ainsi que des majorations familiales versées aux personnels expatriés. Malgré l'insistance du SNES pour faire supprimer cette partie du décret, l'AEFE continue à ne pas verser d'AF si votre conjoint touche même une somme minime en « Kinderzuschlag ».

Contrats locaux : Vous avez des droits, le SNES les fait respecter

Le SNES est le syndicat apte à vous défendre. Nous comprenons le fonctionnement de l’AEFE mieux que les syndicats allemands. Faites vérifier votre contrat par vos secrétaires SNES avant de signer. : les erreurs sont possibles  … ! La grille doit être jointe au contrat et votre ancienneté doit être prise en compte. C’est bien sûr valable aussi pour les résidents à recrutement différé. Les contrats locaux ont le droit de grève.