Instructions générales  de rentrée AEFE 2012- 201

La circulaire AEFE du  31 mai 2012 donne les instructions aux établissements d'enseignement français à l'étranger relatives à l'année scolaire 2012-2013. Elle a largement été remaniée et constitue dorénavant pour les établissements un rappel des textes et du calendrier  en vigueur.

 I - Les grandes opérations administratives

La carte des emplois

-        de résidents pour l’année scolaire 2013-2014 (1ère phase) doit être retournée à l'AEFE revêtue obligatoirement de l'avis du conseil d'établissement avant le 12 octobre 2012. Un conseil d'établissement (CE) doit donc être réuni avant cette date avec la nouvelle composition ou si les élections pas eu lieu avec la composition de l'an dernier. La carte sera examinée au Comité technique (CT) de novembre (ou décembre).

-        d'expatriés pour l’année scolaire 2014-2015 (1ère phase) doit être adressée à l’AEFE  revêtue obligatoirement de l'avis du conseil d'établissement pour le 15 mai 2013. La carte sera examinée au CT de juillet .

Une fois la première phase passée, vous pouvez intervenir, à chaque CE, sur la carte des emplois expatriés et/ou résident ; plusieurs phases sont ainsi examinées en CT et les réajustements peuvent y compris se faire rétroactivement.

Ainsi lors du 1er CE seront examinés  le tableau des emplois expatriés 2013-2014 dans sa deuxième phase (la première phase ayant été examinée lors du Comité technique de juillet), et le tableau des emplois résidents (2012-2013 en cinquième phase et 2013-2014 dans sa 1ère phase)

Le CE doit être impérativement réuni et consulté sur la carte des emplois avant transmission des propositions même si aucun changement n’est envisagé. Les représentants des personnels au CE doivent se prononcer sur tout aspect de la carte scolaire :  propositions de fermeture, d’ouverture, de maintien et de changement de discipline des postes de résidents et d’expatriés. De même, le SNES réclame que les profils des postes expatriés soient discutés en CE   

 Dès la réunion du CE, les sections locales devront nous retourner l’enquête sur la carte scolaire. Il est indispensable de nous fournir des informations précises et argumentées, en vue du Comité technique  (CT), afin de faire valoir au mieux les besoins des établissements en termes d’emplois.

 

II. Le fonctionnement pédagogique des établissements

Cette partie traite

- de l’actualité pédagogique  : socle commun, DNB,  /réforme du lycée/ priorités par discipline,

- du projet d’établissement : le texte précise que les établissements scolaires français à l’étranger sont soumis au respect des dispositions prévues par le code de l’éducation. Ils doivent élaborer un projet d’établissement qui définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux en prenant en compte les orientations définies par l’agence, le contexte et les spécificités du pays d’implantation de l’établissement. Le service pédagogique entreprend depuis 2011-2012 une « campagne triennale d'accompagnement, d'expertise et d'évaluation » des projets d'établissements en articulation avec celle des plans régionaux de formation (PRF).

- de l’organisation de la scolarité : organisation du temps scolaire, convention CNED/AEFE (il est précisé que les heures de tutorat ne sauraient être effectuées par un expatrié ou un résident) ;

- des demandes d’ouverture de nouvelles séries et options, d'homologation, d’un nouveau centre de baccalauréat ;

- de la coopération éducative et universitaire : les établissements du réseau étant invités à s’engager dans ce rôle d’opérateur de coopération éducative,

- de la vie scolaire : un guide " Qualité vie scolaire " devrait être édité dès cette rentrée.

- de la communication au sein du réseau.

Encadrement pédagogique et formation des personnels

1. L’Agence poursuit  sa volonté de déconcentration en créant des organes intermédiaires.

  • L’établissement mutualisateur

Texte de référence : Note AEFE 963 du 15 février 2011 relative aux missions et attributions des

établissements mutualisateurs dans le cadre de la gestion déconcentrée des moyens

A compter du 1er septembre 2011, l’AEFE a décidé de déconcentrer la gestion administrative et financière de certaines de ses missions à des établissements mutualisateurs (gestion des accords de partenariat, bureau de l’IEN, des coordonnateurs, des conseillers pédagogiques, etc.).

19 établissements mutualisateurs (1 de plus que l'an dernier) ont ainsi été créés avec pour chacun une compétence régionale sur une zone définie. D’autres éléments de gestion peuvent être ajoutés comme la formation continue.

  • Un comité de pilotage de la mutualisation (CPM) est instauré auprès de chaque établissement

mutualisateur pour décider notamment de l’utilisation de ces fonds. Ce CPM, présidé par le coordonnateur de la zone (ou le chef de secteur géographique) comprend outre le chef d’établissement et le chef des services administratif et financier de l’établissement mutualisateur, des représentants élus des établissements de la zone. Il est précisé que ces CPM constituent l'instance régionale de pilotage de la zone et qu'ils sont  compétents pour proposer le plan régional de formation, le programme de missions des IEN, coordonnateurs, conseillers pédagogiques. L'Agence considère "qu'ils ont un rôle spécifique pour étudier et proposer la cartographie régionale des emplois en particulier pour les conseillers pédagogiques".

 

  • Le coordonnateur délégué de la direction

Les coordonnateurs délégués de la direction de l’AEFE agissent sur délégation de la direction de l’Agence. Ils représentent tous les services de l’Agence dans leur zone : mise en oeuvre de la politique générale de l’AEFE au niveau local, rôle de direction, de coordination, d’animation, de conseil, d’audit, de formation et d’accompagnement des personnels et des projets… Il est précisé "qu'ils ont autorité sur l’ensemble des personnels nommés par la direction de l’AEFE, indépendamment de leur statut et de leur fonction" (voir encadré). Ils président le comité de pilotage de la mutualisation.

Le SNES est opposé à ces échelons intermédiaires entre les établissements et l'Agence. Certes, ils permettent peut-être d'atténuer le travail des personnels en Centrale mais ils constituent un échelon qui risque de se substituer à l'échelon local ou tout du moins de le rendre secondaire. Enfin, ce sont des postes de "pilotage" qui se créent au détriment des postes d'enseignants, d'administratifs, de vie scolaire directement en lien avec les élèves.

 

Pour le coordonnateur délégué de la direction, le SNES est intervenu lors du CTP du 6 juillet 2011 pour que soit retiré du texte de présentation de cette catégorie d’emploi toute mention qui ferait référence à une quelconque autorité de ces personnels sur les personnels enseignants. Les chefs d’établissement ont fait de même pour ce qui les concerne !

 

Les coordonnateurs n'ont aucune autorité directe sur les personnels et encore moins dans le domaine pédagogique (même si ces organes se situent dans la circulaire à encadrement pédagogique !)

 

2. La formation continue

Si l'instruction générale de rentrée précise la mise en place d'un nouvel outil de geestion de la formation continue et le rôle du service pédagogique de l'Agence, rien n'est détaillé sur l'élaboration du plan régional de formation.

Le SNES rappelle qu'une cellule formation continue doit être mise en place dans chaque établissement selon la circulaire n° 0387 du 31 janvier 2007. Elle doit « définir les critères de choix des participants aux différents stages du PRF ». L’ensemble des personnels doit pouvoir participer aux stages de formation : les enseignants, qu’ils soient recrutés locaux, résidents ou expatriés, et les non enseignants, qu’ils soient recrutés localement ou détachés.

 

3. Inspections des personnels enseignants

Les demandes d’inspection des personnels enseignants, pour l'année en cours, doivent être déposées au plus tard à la fin du mois d'octobre.

 

4. Professeurs expatriés chargés de mission de conseil pédagogique

C'est la nouvelle appelation officielle des conseillers pédagogiques. Leurs missions sont rappelées:

-        la formation continue dans le cadre du PRF et la formation professionnelle des enseignants, notamment celle des professeurs "recrutés locaux"

-        l'animation et le rayonnement du réseau : coordination de groupes de réflexion, production de ressources pédagogiques ...

-        participation/ contribution au suivi des examens et concours

Pour accomplir ces missions, ils peuvent (ou non !!!!) bénéficier d'une décharge de service d'enseignement : 3 heures (+/- 1) à l'échelle de l'établissement ; de 3 à 6 heures (+/- 1) à l'échelle du pays et entre 6 et 12 heures (+/- 1) à l'échelle de la zone

 

La mise en place de ces conseillers pédagogiques a été pour le moins difficile : missions mal définies, zones trop larges et souvent peu pertinentes, absence de budget pour mener à bien les projets, difficultés pour certains à se positionner … Nous avions été contre leur création et rejetons encore le discours selon lequel, ils seraient le moyen de faire accepter par Bercy l'existence de postes d'enseignants expatriés. Pour autant, à partir du moment où leur fonction existe, il est essentiel qu'un cadrage précis existe pour eux, comme pour leurs collègues des établissements.  pour un cadrage. Le SNES est intervenu plusieurs fois en CT sur  ces conseillers pédagogiques et un certain nombre de nos idées sont maintenant acceptées par le service pédagogique de l'Agence (ce ne sont pas des supérieurs hiérarchiques, ils doivent d'abord avoir un temps pour inventorier les besoins en formation dans l'établissement en concertation avec les autres collègues – voir HDF Info n°15 du 11/07/11 – compte rendu du CT)

 

III. Les personnels

La circulaire précise que « la voie hiérarchique doit toujours être respectée» y compris toute

correspondance ou acte administratif avec le MEN. Tout ce qui relève de la gestion des personnels passe par la DRH : copie de la demande au mouvement inter-académique ; inscription à un concours, liste d’aptitude, demande de cessation d’activité, détachement .. .

 

Le SNES rappelle que cette voie hiérarchique ne s’applique pas pour les correspondances avec l’Inspection.

 

1. Les personnels expatriés

Recrutement

Le calendrier prévisionnel de recrtuement est accessible sur le site de l'AEFE.

Le SNES rédige une fiche expatrié disponible sur le site du HDF à la rubrique recrutement. Dans cette fiche figure le calendrier. La fiche pour les  syndiqués est complétée de conseils pratiques.

 

 

Prolongation de mission et reconductions expresses des expatriés

Textes de référence :

- circulaire AEFE n° 1341 du 11 avril 2001 relative aux personnels d’encadrement des expatriés de l’AEFE

- note AEFE du 22 mars 2004 relative aux contrats d’expatriés de l’agence

Les personnels expatriés de l’AEFE sur un contrat à reconduction expresse, en cours de 2ème et 3ème année, et appelés à solliciter la reconduction de leur contrat pour l’année scolaire 2014-2015 (N+2), seront informés des modalités de reconduction expresse de ces contrats ainsi que de la procédure à suivre, par télégramme diplomatique. Les formulaires pré remplis seront disponibles à compter du mois de mars 2013. Ces demandes devront être adressées à l’agence pour le 1er mai 2013 au plus tard.

    Attention, la circulaire précise que les demandes transmises après le 1er mai ne seront pas instruites et le poste sera considéré vacant.

En juin 2013, les commissions consultatives paritaires centrales de l’agence traiteront des prolongations et des reconductions expresses au titre de l’année scolaire 2014-2015. Concernant les prolongations, aucune règle  n’est dorénavant mentionnée. Pour le SNES, seules les demandes motivées par la proximité l’ouverture des droits à la retraite sont recevables.

 

2. Les personnels résidents

Recrutement

Textes de références :

- circulaire AEFE n° 20618 du 12 décembre 2001 relative au détachement et au recrutement des personnels résidents

- notes AEFE annuelles ( du 6/01/12 note d'informations générales aux chefs d'établissement pour le recrutement des résidents, rentrée 2012) et note d'information des candidats sur la procédure et la constitution du dossier de résident.

- Arrêté du 27 février 2007 relatif aux CCPLA et CCPCA pour l’enseignement français à l’étranger

 

L'instruction de rentrée ne fait que rappeler très brièvement les étapes de la campagne. Il est annoncé une instruction générale à paraître en septembre. En réalité la réunion de concertation qui devait se tenir à la rentrée a été repoussée. Le HDF vous tiendra au courant des modalités de recrutement dès qu'elles auront été définies.

 

Retour en poste après un congé de longue maladie

Texte de référence : circulaire n° 902 du 13 mars 2001 relative au retour en poste après un congé longue maladie.

 

Temps partiels

Texte de référence :

L'instruction de rentrée se réfère encore à la circulaire AEFE n°903 du 13 mars 2001 relative au temps partiel. Or, une nouvelle circulaire a été entérinée au CT. Il s'agit de la circulaire relative à l'exercice des fonctions à temps partiel n° 7917 du 31 août 2012.

 

Une synthèse a été adressée aux responsables pays et section. Une présentation rapide sera intégrée dans le HDF Info n° 2

 

Résidents en âge de faire valoir leurs droits à pension

Une fiche de l'AEFE est en cours d'élaboration.

 

3) Les personnels expatriés et résidents

Renouvellement de détachement

Texte de référence :

- circulaire AEFE n°020618 du 12 décembre 2001 relative au détachement et au recrutement des personnels résidents

Les agents désirant obtenir un renouvellement de leur détachement devront impérativement faire parvenir à la DRH à Nantes leur demande avant le 1er novembre 2012. Le formulaire pour les personnels concernés est disponible à compter de mi septembre 2012.

 

Le formulaire doit comporter obligatoirement l’avis du chef d’établissement, l’avis du SCAC et la signature de l’agent attestant qu’il a bien pris connaissance des avis portés sur sa demande. Aucune mention ne peut être ajoutée après la signature de l’agent. Les avis défavorables doivent être motivés.

Pour le SNES, si la « manière de servir » d’un agent pose problème ce n’est pas à l’occasion de cette demande de renouvellement que l’administration doit s’en apercevoir. L’avis défavorable, qui doit rester marginal, ne peut être que la dernière étape d’un processus déjà engagé en amont. En cas d’avis défavorable, la demande doit être examinée en commission paritaire. Le SNES estime que la CCPC étant compétente pour toutes les questions d’ordre individuel, elle doit en être saisie. Les collègues doivent contacter le SNES HDF.

 

Réintégration

Les dispositions applicables pour l’année 2013 seront envoyées par télégramme diplomatique.

Les demandes de réintégration doivent être adressées à la DRH de l’agence à Nantes au plus tard six mois avant la fin des contrats soit avant le 28 février 2012. Il est d’ailleurs rappelé dans la circulaire, que le MEN « ne peut garantir la réintégration dans l’académie d’origine pour le second degré, voire la réintégration en son sein au-delà de cette date (sauf cas très particuliers : maladie….) ».

 

Toutefois, pour faire le choix d’une académie (d’origine ou non), il faut participer au mouvement interacadémique dont les opérations débutent vers la fin du mois de novembre.

Le SNES rappelle que des collègues détachés qui ne participent pas au mouvement inter académique s’exposent à être placés en affectation à titre provisoire dans une académie selon les besoins du service.

 

 Les enseignants qui participeront au mouvement inter académique devront obligatoirement joindre une demande de réintégration à leur demande de participation au mouvement et faire parvenir ces documents avant le 1er décembre à la DRH.

 

Réintégration conditionnelle

Les agents qui souhaitent participer au mouvement inter académique pour un département ou une académie autre que celle d’origine, peuvent faire une demande de réintégration « conditionnelle ». L’obtention d’un voeu formulé rend la réintégration irrévocable. En dehors de ces cas, toute demande de réintégration est inconditionnelle, notamment celle concernant l’académie d’origine.

Les collègues qui souhaitent parallèlement participer au mouvement inter académique (conditionnel ou non) et à un recrutement à l’Aefe (expatrié ou résident) doivent savoir qu’en cas d’entrée à Mayotte ou en Guyane, le Vice Recteur de Mayotte ou le Recteur de Guyane ne délivreront pas de détachement.

 

Retraites

Les collègues expatriés ou résidents désirant faire valoir leurs droits à pension doivent faire une demande de réintégration auprès de leur administration d’origine (le plus souvent, c’est donc le Ministère de l’Education Nationale) en précisant le motif. Cette demande doit suivre la voie hiérarchique et transiter par la Direction des ressources humaines de l’AEFE à Nantes au plus tard six mois

avant le terme du contrat.

 

Le SNES rappelle que parallèlement, ils doivent demander un dossier de retraite à la DGRH-B2-4. L’AEFE ne permet pas de prendre sa retraite en cours d’année scolaire. 

 

 

Changement d'affectation

Les agents qui ont  plus de 3 ans d'ancienneté peuvent participer au recrutement des résidents. Cette autorisation ne préjuge pas de la réussite du changement d'affectation. 

 

C'est une nouveauté. Il n'y a plus de procédure de "mutation interne". Tous les agents (expatriés et résidents) peuvent donc maintenant participer au recrutement après avoir accompli un contrat de 3 ans. Au moment du recrutement, ils seront considérés come résidents et donc prioritaires sur les non résidents. En revanche, cette modification ne semble pas laisser de place aux dérogations. Le SNES HDF a défendu des cas dérogatoires à la règle des 3 ans (fermeture programmée de l'établissement, discipline à faible effectif, situation médicale...). Il est nécessaire que ces cas puissent être traités tant localement en CCPL que nationalement en CCPC.

Il est impératif de nous signaler ces cas.

 

 

Congés et autorisation d’absence des personnels de l’AEFE

Textes de référence :

- circulaire AEFE n°11435 du 25 juin 2003 relative à l’application du congé de maladie aux agents expatriés et résidents de l’AEFE

- circulaire AEFE n°1272 du 4 févier 2009 relative au congé de maternité, de paternité et d’adoption des

personnels expatriés ou résidents de l’AEFE

- circulaire AEFEn° RH-002 du 28 mars 2011 relative aux autorisations d'absences

La circulaire relative aux congés et aux autorisations d’absence fixe le cadre : pour l’essentiel, les autorisations d’absence et de congé sont gérées par le chef d’établissement et le SCAC. Toute demande en dehors de ces autorisations ou devant se traduire par une retenue sur rémunération, doit faire l’objet d’une demande préalable à la DRH.

 

Toutefois, en cas de refus, la DRH reste le recours. Les collègues doivent en informer au plus tôt le SNES HDF.

 

Congé pour raison de santé

Texte de référence :

article 15 du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

circulaire MFPF1205478C du 24 février relative à l'application du jour de carence au titre du premier jour de congé maladie

 

Le SNES intervient dans toutes les instances pour la suppression de l’abattement sur l’ISVL et l'IE.

 

Accident de service

Texte de référence :

article 15 du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

 

Notation des personnels exerçant à l’étranger

Texte de référence :

circulaire AEFE n°4013 du 10 mars 2006 relative à la notation administrative annuelle

Une information sur la campagne de notation sera adressée aux chefs d’établissement à compter du mois de février 2013.

L’entretien professionnel ne concerne pas les personnels enseignants.

 

 

Listes d’aptitude, tableaux d’avancement - revalorisation de la carrière des personnels relevant de

l’éducation nationale :

Dès réception des notes de service émanant du ministère de l’Education nationale, l’agence fait parvenir aux postes les instructions qui paraissent chaque année au BOEN.

 

Il est à noter qu’il n’y a plus désormais d’appel à candidature pour demander l’accès à la hors classe des personnels du second degré. Cette opération est intégralement pilotée par le ministère de l’Education nationale à travers l’application « Iprof ». Le SNES HDF rappelle chaque année la procédure (site-HDF Info)

 

 

4) Les personnels de recrutement local

Textes de références :

circulaire AEFE n°2551 du 26 juillet 2001 relative aux personnels de recrutement local exerçant dans les

établissements d’enseignement français à l’étranger (EGD et conventionnés)

circulaire AEFE n°2552 du 26 juillet 2001 relative aux personnels de recrutement local exerçant dans les

établissements d’enseignement français à l’étranger (EGD et conventionnés)

AEFE n°2188 du 21 septembre 2010 relative à la gestion des personnels recrutés localement dans les

établissements du réseau AEFE.

arrêté du 27 février 2007 (consultation obligatoire de la C.C.P.L.A. en cas de recrutement ou de licenciement, dans un EGD, d’un recruté local) paru au JORF du 8 mars 2007

 

Les circulaires AEFE n°2551 du 26 juillet 2001 et n°2552 du 26 juillet 2001 donnent les grandes orientations relatives aux personnels de recrutement local exerçant dans les établissements français à l’étranger.

L’arrêté du 27 février 2007 rappelle l’obligation de consulter la C.C.P.L.A. en cas de recrutement ou de licenciement, d’un recruté local dans un EGD.

 

Transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) dans les EGD

Texte de référence : circulaire AEFE n°1499 du 25 avril 2001 relative à la situation des recrutés locaux

 

Validation des services auxiliaires pour la retraite

Cette rubrique a disparu de l'instruction de rentrée. Les demandes de validation des services effectués en contrat local dans un EGD doivent être adressées dans les deux ans qui suivent la titularisation après nomination.

 

Régime de protection sociale des recrutés locaux français dans les établissements en gestion directe, par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’Etranger

Textes de référence :

Autorisations ministérielles concédées par le secrétaire d’Etat au budget Florence PARLY

lettre du 21 février 2001 du directeur de l’AEFE à l’ambassadeur de France au Maroc

 

lettre n°71 du 10 janvier 2002 du directeur de l’AEFE à l’ambassadeur de France en Tunisie

Le budget de certains établissements en gestion directe (Maroc, en Tunisie, Argentine, Inde, Vietnam,

Madagascar, Sénégal, Mauritanie, Niger, Chine, Russie) a la possibilité de prendre en charge 60 % du coût de l’adhésion volontaire des recrutés locaux français à la Caisse des Français de l’Etranger, pour la couverture des risques maladie-maternité, vieillesse et accidents du travail.

 

 

 

5) La gestion administrative et financière des expatriés et résidents

Textes de référence :

- décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation financière des personnels des établissements

français à l’étranger

- circulaire AEFE n°2104 du 14 juin 2002 relative aux procédures de mise en place des dispositions prévues par le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

- circulaire AEFE n°304 du 29 janvier 2003 complément à la circulaire n°2104 du 4 janvier 2002

 

Indemnités et heures supplémentaires

Textes de référence :

décrets n°50-581 et n° 50-583 du 25 mai 1950 modifiés

décret n°92-1189 du 6 novembre 1992

décret n°99-824 du 17 septembre 1999

décret n°2007-202 du 1er septembre 2007

arrêté du 12 novembre 2009 étendant aux personnels de l’AEFE les dispositions du décret n°2009-808 du 30 juin 2009

circulaire AEFE n°520 du 17 février 2003 relative aux obligations de service

 

HSA

Le paiement des HSA est mensualisé.

Les informations relatives aux HSA sont télé déclarées et l’original daté et dûment signé ne sera pas envoyé à l’Agence mais conservé par l’établissement. Le formulaire sera rempli au plus tard le 15 octobre 2012 (rythme Nord) ou 1er avril 2013 (rythme Sud).

 

HSE

Le paiement des heures supplémentaires effectives (HSE) est effectué après service fait. Elles sont

déclarées mensuellement par l’établissement à l’aide d’un formulaire Web.

 

ISOE

Texte de référence : note AEFE n°1555 du 07/05/2012 relative à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) en faveur des personnels enseignants du second degré.

 

Activités péri éducatives

Texte de référence : circulaire AEFE n°1817 du 15 juin 2006 relative aux activités de surveillance, les activités péri-éducatives et les classes découvertes

 

Indemnités de jury d’examens

 Texte de référence : circulaire AEFE n° 1759 du 15 juin 2011 relative à l'organisation des examens dans les établissements français à l'étranger.

 

Dans les établissements centre d'examen, le paiement est effectué pour les TNR et les contrats locaux par l'établissement (selon un barême propre) et par l'Agence et les expatriés (les établissements remboursant ensuite l'Agence).

Le paiement des indemnités de jurys d’examens (IJE) est effectué sur justificatif de l’établissement centre d’examen et transmis à l’AEFE. Après validation par l’agence du justificatif de l’établissement centre d’examen, un titre de recette est émis et l’établissement s’acquitte du montant des sommes dès leur notification.

 

Majorations familiales (expatriés)

Texte de références : décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

 

Avantage familial (résidents) :

Textes de références :

art. 4 du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

décret n°2009-691 du 15 juin 2009 relatif à la situation administrative et financière des personnels

note n°2018 du 30 juillet 2009 relative à l’avantage familial pour les agents résidents

arrêté du 5 février 2008 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2002

 

Prise en charge des frais de missions temporaires à l’étranger :

Textes de référence :

Décret 2006-780 du 3 juillet 2006

circulaire AEFE n° 1463 du 4 juin 2007 (cf. chapitre 3) relative aux conditions et modalités particulières de règlement des frais de déplacement temporaires des personnels de l’AEFE

 

Prise en charge des frais de déplacement des membres des CCPL

Textes de référence :

arrêté du 27 février 2007 paru au JORF du 8 mars 2007

circulaire AEFE n°6864 du 22 avril 2005 relative au remboursement des frais de déplacement de service

engagés à l’occasion des réunions des CCPLA

circulaire AEFE n°1340 du 25 mars 2005 relative aux CCPLA pour l’AEFE

circulaire AEFE n°458 du 19 février 2004 relative à la déconcentration des voyages relevant de l’AEFE (pays où se trouve un EGD)

 

 

IV.  Les frais de scolarité et droits annexes (DAI, DPI)

 

Textes de référence :

Art. L452-2 et L452-8 du code de l’éducation

circulaire AEFE n°2540 du 14 juin 1993 relative au recouvrement des droits de scolarité

circulaire AEFE n°2541 du 14 juin 1993 relative aux frais de scolarité des enfants de personnels expatriés

circulaire AEFE n°2104 DU 14 juin 2002 relative à la procédure de mise en place des dispositions prévues par le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Selon l'instruction de rentrée, les personnels parents d’élèves percevant des majorations familiales ne peuvent bénéficier d’aucune exonération pour leurs enfants, quelle que soit la situation de leur conjoint, sous réserve de l’application de la circulaire n° 2104 du 14 juin 2002.

Concernant les droits de première inscription (DPI), le combat porté par le SNES a porté. La Directrice a décidé à cette rentrée de l'exonération. Les collègues résidents qui ont dû verser des DPI doivent être remboursés. Les autres ne doivent pas s'en acquitter.

 

V Aide à la scolarité (bourse et prises en charge)

 

Textes de référence :

art. D531-45 à D531-51 du Code de l’Education.

Décret 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger

circulaire n°161 du 21 janvier 2010 « Gestion de l’aide à la scolarité (bourses scolaires et prise en charge), rôle des établissements »

• Bourses scolaires : instruction générale sur les bourses scolaires

• Prise en charge des frais de scolarité des lycéens français:: instruction spécifique

 

L'instruction de rentrée est parue avant les modifications intervenues suite à l'élection présidentielle. La suppression de la PEC a été entérinée au conseil des ministres du 4 juillet 2012. La décision pose néanmoins le problème de récupérer sur critères sociaux les demandes des familles qui bénéficiaient auparavant de la PEC. Le SNES a écrit aux parlementaires pour que l'enveloppe de la PEC soit réutilisée en totalité à l'aide à la scolarité. Pour l'instant ce n'est pas prévu.

 

Participation à la commission locale des bourses (CLB)

Rien n'est dit dans l'instruction sur la participation des parents ou des organisations syndicales !

 

Les organisations syndicales, dont le SNES, siègent en CLB. Le SNES HDF siège à la Commission nationale (CNB). Cette présence s’avère de plus en plus importante alors que la situation financière des personnels résidents se dégrade et qu’ils sont de facto exclus (sauf cas dérogatoire) du système des bourses. Voir les compte- rendus des CNB dans le HDF Info.

 

Réunion des commissions locales des bourses scolaires :

- pays du rythme nord : 1ère CLB : avril ;  2ème CLB : octobre

- pays du rythme sud : 1ère CLB : octobre ;  2ème CLB : avril